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TARIF DES HONORAIRES

Au 1er Janvier 2019

 

HONORAIRES DE TRANSACTION (Immeubles et fonds de commerce) :

Tous biens immobiliers :

  • 6% TTC du prix de vente avec un minimum de 400 € TTC

Stationnement (Garage ou Parking) :

  • 10% TTC du prix de vente avec un minimum de 500 € TTC

 

HONORAIRES DE MISE EN LOCATION :

À la charge du locataire, selon décret du 1/08/2014 (Art. 1 et 2) :

Pour frais de visites, constitution du dossier de location et rédaction du bail :

  • 10 €/m2

Pour réalisation de l'état des lieux :

  • 3 €/m2

À la charge du propriétaire :

  • 1 mois de loyer hors charges

 

HONORAIRES DE GESTION LOCATIVE (hors assurance Loyers Impayés) :

  • Mission simplifiée : 7,2 % TTC du quittancement mensuel
  • Mission complète : 8,4 % TTC du quittancement mensuel

 

HONORAIRES DE GESTION COMPLEMENTAIRE :

  • Gestion et suivi des travaux : pour un montant supérieur à 1.500€ HT, 6% TTC du montant des travaux avec un minimum de facturation de 50 € HT par chantier. 
  • Aide à la déclaration des revenus fonciers : 120 € TTC
  • Assurance Loyers impayés : selon barème de l’assurance + 0,5 % TTC de frais de gestion
  • Frais de clôture de dossier : 150 € TTC

 

Tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte transaction immeubles et fonds de commerce doivent être immédiatement mentionnés sur un registre dit « de la loi du 2/11/70 » conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du Garde des Sceaux et du Ministre de l’Economie et des Finances (art. 98)